Location et habitation
Contrat de location d'un logement : que vérifier avant de payer et d'emménager
Vérifiez le loyer, le dépôt de garantie, l'eau et l'électricité, les réparations et la date de départ, et découvrez le champ de l'avis de 2025 sur le contrôle des contrats de location
Le loyer mensuel n'est qu'une partie du choix d'un logement. Ce qui compte aussi pour la vie sur place : les sommes à payer avant d'emménager, le mode de calcul de l'eau et de l'électricité, qui est responsable en cas de panne et comment le dépôt de garantie est restitué. Lire le contrat avant d'emménager permet d'aborder ces points avant qu'un problème n'apparaisse.
Les règles de contrôle des contrats de location ne s'appliquent pas de la même façon à tous les bailleurs
L'avis du comité sur les contrats de 2025 couvre l'activité de location de bâtiments à usage d'habitation à des personnes physiques, avec au moins 3 logements à louer, éventuellement répartis sur plusieurs bâtiments, et exclut les hôtels ou résidences relevant d'une loi spécifique selon les définitions de l'avis.
L'avis comporte des modèles de contrat pour la location de courte et de longue durée. Il convient de vérifier de quelle catégorie relèvent le bailleur et notre contrat. En cas de doute, interrogez l'Office of the Consumer Protection Board (OCPB, สคบ.) avant d'appliquer à d'autres cas les limites prévues pour l'activité soumise au contrôle des contrats.
Distinguer le loyer, le dépôt de garantie et les frais du jour d'emménagement
Demandez la liste de toutes les sommes à payer, avec leur nature, leur caractère remboursable ou non, et la preuve de réception. Pour un contrat de courte durée de modèle A (ก) relevant de l'avis de 2025, le loyer d'avance et le dépôt de garantie réunis ne doivent pas dépasser 3 mois de loyer mensuel. Cette règle ne doit pas être généralisée à tous les types de location.
Par exemple, si un contrat concerné prévoit un loyer de 6,000 bahts par mois, le loyer d'avance et le dépôt de garantie réunis ne doivent pas dépasser 18,000 bahts. Cet exemple explique le plafond applicable à ces deux types de sommes ; il ne garantit pas que tous les autres frais demandés sont corrects, et le détail de chaque somme doit donc être vérifié.
Examiner les dépenses mensuelles pour voir le montant réel à supporter
Le contrat ou ses annexes doivent expliquer le mode de calcul de l'eau, de l'électricité, d'internet, du parking et des autres services. Demandez clairement comment lire les compteurs et les factures. Pour une activité relevant de l'avis de 2025, il est aussi interdit de facturer l'eau et l'électricité à un tarif supérieur à celui que le fournisseur facture à l'exploitant.
- Quel jour le loyer est dû, et sur le compte de qui il est versé
- Quels services sont déjà compris dans le loyer, lesquels sont facultatifs ou facturés en plus
- Qui reçoit le signalement quand un équipement est en panne, et comment une réparation est programmée
- Les règles sur les animaux, les cohabitants, le parking et l'usage des parties communes conviennent-elles à notre mode de vie
Photographier et dresser l'état des lieux avant de prendre les clés
Parcourez le logement avec la personne qui le remet, photographiez les marques existantes, le mobilier, les sanitaires et l'électroménager, essayez en toute sécurité ce qui peut l'être, notez les relevés de compteurs et le nombre de clés le jour de l'emménagement, puis faites conserver la même liste par les deux parties.
Si des réparations sont nécessaires, indiquez la liste, le responsable et la date convenue. Écrire « réparer la climatisation de la chambre à la date convenue » permet un meilleur suivi que « je m'en occupe ». Ne remettez pas de simples photos sans préciser ce qu'elles montrent et quand elles ont été prises.
Lire la date de départ dès le jour de l'emménagement
Vérifiez la durée de la location, la façon de notifier la non-reconduction ou la résiliation anticipée, l'inspection du logement et les conditions de restitution du dépôt de garantie selon la loi et selon le contrat utilisé. Indiquez un moyen de contact qui permette de conserver des preuves, ainsi que la manière de détailler les dommages et les sommes restant dues.
Avant de rendre les clés, fixez une inspection commune, consignez de nouveau l'état du logement et les compteurs, conservez la preuve de la remise et demandez le détail des sommes retenues. En cas de litige, rassemblez le contrat, les photos, les reçus et les échanges afin de vous renseigner ou de déposer une réclamation auprès de l'OCPB.
