Contrats immobiliers
Avant de signer un contrat immobilier : vérifier les parties, le bien et les conditions
Préparez une réservation, un achat ou une location avec une liste de contrôle : parties au contrat, description du bien, sommes à payer et accords à écrire clairement
Vous avez trouvé la maison ou le logement qui vous plaît : l'étape suivante est généralement la réservation et la signature des documents. Mais le prix et la localisation dont vous avez discuté ne sont pas tout. Lisez le contrat de façon à savoir avec qui vous vous engagez, quel bien vous obtenez, quand vous devez payer et comment les choses se règlent si vos plans changent, avant de virer le moindre argent.
1. Savoir qui est partie au contrat et qui a le pouvoir de signer
Demandez les documents qui confirment le nom et les droits du vendeur ou du bailleur, puis comparez-les avec le nom figurant dans le contrat. Si vous passez par un agent ou un gestionnaire, demandez clairement qui signe et qui reçoit l'argent. Le fait de vous faire visiter le bien ne prouve pas à lui seul que la personne a le pouvoir de contracter au nom du propriétaire.
En cas de mandataire, vérifiez que la procuration couvre bien l'acte concerné. Si la partie est une société, vérifiez les informations de la personne morale et les conditions de signature à partir de documents à jour. Ne conservez que les copies nécessaires et indiquez l'usage auquel elles sont destinées.
2. Identifier le bien de façon qu'il corresponde à celui que vous avez visité
Le nom du programme ou le numéro du logement peut ne pas suffire. Les documents doivent désigner clairement le même bien, notamment pour l'achat d'une maison avec terrain, où il faut vérifier à la fois le terrain et la construction.
- L'adresse, le numéro du logement, l'étage, ou le numéro du titre de propriété Chanote (โฉนด) et l'emplacement de la parcelle selon le type de bien
- La surface et la base de calcul du prix, et comment le prix est ajusté si la surface réelle diffère de celle indiquée
- La liste du mobilier, de l'électroménager, des places de parking et du droit d'utiliser les parties communes convenus
- L'état du bien au jour de la visite de contrôle, y compris les réparations prévues et la date de remise
3. Distinguer chaque somme et écrire les conditions de remboursement
Dressez un tableau simple : à quoi sert cette somme, à qui elle est versée, avant quelle date, et si elle est comprise ou non dans le prix ou le loyer. Les termes acompte de réservation, arrhes, dépôt de garantie et loyer d'avance ne doivent pas être employés indifféremment, au point qu'on ne sache plus à quoi sert chaque somme.
Voici un exemple de question à poser avant de payer : « Si le prêt est refusé, l'acompte de réservation est-il remboursé ? Quels documents faut-il fournir, et sous quel délai le remboursement a-t-il lieu ? » Consignez la réponse comme un accord accepté par les deux parties. Un reçu de virement confirme le paiement, mais il doit s'accompagner d'un document indiquant le motif et les conditions de réception de la somme.
4. Distinguer la réservation, la promesse de vente et le transfert de propriété
Chaque document a un rôle différent. Une réservation ou la signature d'une promesse de vente n'achève pas le transfert de propriété. Pour une vente définitive de bien immobilier, l'acte doit être écrit et enregistré auprès du fonctionnaire compétent, selon le principe de l'article 456 ; il convient donc de fixer clairement la date et les étapes de l'enregistrement.
La location est une relation d'une autre nature : ne reprenez pas un modèle de contrat de vente en changeant seulement le titre. S'il s'agit d'une activité de location de bâtiments à usage d'habitation, vérifiez aussi si elle relève de l'avis de contrôle des contrats et utilisez correctement les modèles et conditions applicables.
Sources : Revenue Department (กรมสรรพากร) : définition des biens immobiliers et des actes juridiques (article 456) · Office of the Consumer Protection Board (OCPB, สคบ.) : avis de contrôle des contrats de location de bâtiments à usage d'habitation, 2025, et contrats types
5. Vérifier la version finale et conserver tous les documents ensemble
Lisez la version qui sera réellement signée, annexes et pièces jointes comprises, sans vous fier à votre souvenir des projets précédents. S'il reste des blancs ou des points non convenus, réglez-les jusqu'à ce que les deux parties se comprennent avant de signer, et demandez dès la date du contrat une copie dont le contenu est complet et identique.
- La date de début, la date de fin, la date de remise et la date de paiement sont cohérentes entre elles
- La façon de signaler un problème, de demander une modification, de reporter une échéance ou de résilier est indiquée clairement
- Les promesses sur les réparations, les cadeaux offerts et les frais sont consignées par écrit
- Le contrat, les annexes, les preuves de paiement et les échanges importants sont conservés dans un même dossier
